Droits et informations du patient à la clinique

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Charte de la personne hospitalisée.

INFORMATION

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé (article L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).

Cette information porte sur les investigations, traitement ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si postérieurement à votre prise en charge, des risques nouveaux étaient identifiés, vous en seriez informé.

Les médecins et équipes soignantes se tiennent à votre disposition pour fournir l’ensemble de ces informations.

CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DU PATIENT

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.

PERSONNE DE CONFIANCE

La loi du 4 mars 2002 vous offre la possibilité de désigner une personne de confiance.

La personne de confiance, librement choisie, ne se substitue pas à vous, elle vous accompagne tout au long des soins et des décisions à prendre et peut, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Elle sera consultée par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous permet pas de recevoir l’information et d’exprimer vous-même votre volonté, afin de donner des indications sur les choix que vous avez préconisés. Elle est le principal interlocuteur du service lors de votre séjour.

Sa désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire prévu à cet effet et est révocable à tout moment. Celui-ci est téléchargeable ici.

En cas de tutelle : une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.

NB : La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir et elle n’a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place. Les mineurs n’ont pas la possibilité de désigner une personne de confiance.

Le formulaire est à remettre le jour de votre entrée.

DIRECTIVES ANTICIPEES

En application de la « loi Léonetti » du 22 avril 2005, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Une information complémentaire peut vous être procurée sur cette possibilité en vous adressant au personnel de l’établissement.

DON D’ORGANES

Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc) permettent de sauver des vies ou d’améliorer l’état de santé des malades.

La loi « bioéthique » du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n’ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considéré comme consentante.

Que faut-il faire ? Quelle que soit votre position (opposition à tout prélèvement ou favorable au prélèvement), n’oubliez pas d’en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.

Pour plus d’informations sur le don d’organes : N° vert : 0 800 20 22 24 – www.dondorganes.fr

IDENTITE

Assurer votre sécurité est une de nos priorités. Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vérification de l’identité tout au long de votre parcours de soins, notamment par la mise en place systématique d’un bracelet d’identification lors de votre entrée dans l’établissement. Votre contribution nous est précieuse. Vous serez sollicité tout au long de votre séjour pour rappeler votre identité et ceci pour votre sécurité.

CONFIDENTIALITE

L’établissement s’engage à vous garantir le respect de l’intimité et de la confidentialité des informations personnelles tout au long de votre séjour.

Vous pouvez bénéficier de la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au bureau des entrées lors de votre admission.

DONNEES INFORMATIQUES

Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Selon la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition du patient ne peut s’exercer que pour autant que le traitement des données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale. Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à la réalisation de statistiques (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Ces données sont protégées par le secret médical (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés).

PROTECTION DES MINEURS ET DES MAJEURS SOUS TUTELLE

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale.

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entrainer des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.

Néanmoins, la loi prévoit qu’un mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité.

Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention après avoir tout tenté pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Concernant le majeur placé sous tutelle, le médecin doit requérir l’avis du tuteur pour réaliser un acte chirurgical. Le praticien doit cependant informer le patient sur son état de santé de manière adaptée à son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible à la prise de décision le concernant.


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14-16 Rue Pasteur
92210 Saint-Cloud