Droits et informations du patient la clinique

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Charte de la personne hospitalise.

INFORMATION

Vous avez le droit dtre inform sur votre tat de sant (article L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).

Cette information porte sur les investigations, traitement ou actions de prvention qui vous sont proposs, leur utilit, leur urgence ventuelle, leurs consquences, les risques frquents quils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les consquences prvisibles en cas de refus.

Si postrieurement votre prise en charge, des risques nouveaux taient identifis, vous en seriez inform.

Les mdecins et quipes soignantes se tiennent votre disposition pour fournir lensemble de ces informations.

CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DU PATIENT

Aucun acte mdical ni aucun traitement ne peuvent tre pratiqus sans votre consentement libre et clair et ce consentement peut tre retir tout moment. En revanche, si vos dcisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du mdecin de tout faire pour vous convaincre daccepter les soins qui simposent.

PERSONNE DE CONFIANCE

La loi du 4 mars 2002 vous offre la possibilit de dsigner une personne de confiance.

La personne de confiance, librement choisie, ne se substitue pas vous, elle vous accompagne tout au long des soins et des dcisions prendre et peut, si vous en faites la demande, assister aux entretiens mdicaux et vous aider formuler vos souhaits.

Elle sera consulte par le mdecin si lvolution de votre tat de sant ne vous permet pas de recevoir linformation et dexprimer vous-mme votre volont, afin de donner des indications sur les choix que vous avez prconiss. Elle est le principal interlocuteur du service lors de votre sjour.

Sa dsignation se fait par crit en remplissant le formulaire prvu cet effet et est rvocable tout moment. Celui-ci est tlchargeable ici.

En cas de tutelle : une personne sous tutelle ne peut pas dsigner de personne de confiance. Sil y en a une qui a t dsigne avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la rvoquer.

NB: La personne de confiance nest pas ncessairement la personne prvenir et elle na pas vocation donner un consentement aux soins votre place. Les mineurs nont pas la possibilit de dsigner une personne de confiance.

Le formulaire est remettre le jour de votre entre.

DIRECTIVES ANTICIPEES

En application de la loi Lonetti du 22 avril 2005, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rdiger des directives anticipes pour le cas o, en fin de vie, elle serait hors dtat dexprimer sa volont.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou darrt de traitement. Elles seront consultes pralablement la dcision mdicale et leur contenu prvaut sur tout autre avis non mdical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent tre, dans lintervalle, annules ou modifies, tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au mdecin qui vous prendra en charge au sein de ltablissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnes de la personne laquelle vous les avez confies.

Une information complmentaire peut vous tre procure sur cette possibilit en vous adressant au personnel de ltablissement.

DON D’ORGANES

Les dons dorganes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc) permettent de sauver des vies ou damliorer ltat de sant des malades.

La loi biothique du 6 aot 2004 adopte le principe du consentement prsum. Toute personne nayant pas manifest son opposition au prlvement de ses organes ou tissus est considr comme consentante.

Que faut-il faire? Quelle que soit votre position (opposition tout prlvement ou favorable au prlvement), noubliez pas den informer vos proches dont le tmoignage sera sollicit.

Pour plus dinformations sur le don dorganes: N vert: 0 800 20 22 24 – www.dondorganes.fr

IDENTITE

Assurer votre scurit est une de nos priorits. Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vrification de lidentit tout au long de votre parcours de soins, notamment par la mise en place systmatique dun bracelet didentification lors de votre entre dans l’tablissement. Votre contribution nous est prcieuse. Vous serez sollicit tout au long de votre sjour pour rappeler votre identit et ceci pour votre scurit.

CONFIDENTIALITE

Ltablissement sengage vous garantir le respect de lintimit et de la confidentialit des informations personnelles tout au long de votre sjour.

Vous pouvez bnficier de la non-divulgation de votre prsence au sein de ltablissement en le prcisant au bureau des entres lors de votre admission.

DONNEES INFORMATIQUES

Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre sjour, feront lobjet dun enregistrement informatique (sauf opposition motive de votre part). Selon la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition du patient ne peut s’exercer que pour autant que le traitement des donnes nominatives mis en cause ne rponde pas une obligation lgale. Cet enregistrement est exclusivement rserv la gestion de toutes les donnes administratives et mdicales durant votre sjour et la ralisation de statistiques (en application de larrt du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des donnes dactivit mdicale vises larticle L 710-6 du Code de la Sant Publique).

Conformment la dontologie mdicale et aux dispositions de la Loi informatique et liberts du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits daccs et de rectification auprs du mdecin responsable de linformation mdicale, par lintermdiaire du praticien ayant constitu le dossier. Ces donnes sont protges par le secret mdical (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative linformation, aux fichiers et aux liberts).

PROTECTION DES MINEURS ET DES MAJEURS SOUS TUTELLE

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux dtenteurs de l’autorit parentale.

Dans le cas o le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorit parentale risque d’entrainer des consquences graves pour la sant du mineur, le mdecin dlivre les soins indispensables.

Nanmoins, la loi prvoit qu’un mineur a le droit de recevoir lui-mme une information et de participer la prise de dcision le concernant d’une manire adapte son degr de maturit.

Dans le cas o le mineur s’oppose la consultation du ou des titulaires de l’autorit parentale afin de garder le secret sur son tat de sant, le mdecin peut mettre en uvre le traitement ou l’intervention aprs avoir tout tent pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Concernant le majeur plac sous tutelle, le mdecin doit requrir l’avis du tuteur pour raliser un acte chirurgical. Le praticien doit cependant informer le patient sur son tat de sant de manire adapte son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible la prise de dcision le concernant.

01 47 11 77 11
14-16 Rue Pasteur
92210 Saint-Cloud